CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent document est édité et géré par la société DIALONIS, immatriculée sous le numéro 49471155900018, dont le siège social est situé 113 chemin de l’Etouble 44310 St Philbert de Grand Lieu, France.

Déclaration d’activité en qualité d’organisme de formation auprès de la Préfecture des Pays de La Loire sous le n° 52 44 05284 44. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’État. 

  1. OBJET
  • Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par la société DIALONIS et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations présentielles.
  • La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, la convention signée (transmission électronique, courrier). Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire nous est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client.
  • Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
  • Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature de la convention, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la société DIALONIS lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
  • La société DIALONIS se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la société DIALONIS et le Client. 
  1. TARIF
    • Les prix sont indiqués en euros, net de taxes dans la convention.
    • Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.

 

  • Les tarifs sont forfaitaires.
  • Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.

 

  1. RÈGLEMENT
    • Le règlement de la formation est à effectuer selon les conditions visées dans la convention, par virement ou par chèque à l’ordre de DIALONIS sauf autres dispositions particulières.
    • Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures la société DIALONIS donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40€ conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

 

  • En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à la société DIALONIS au premier jour de la formation, la société DIALONIS se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. 
  1. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS

En cas de dédit par le cocontractant à moins de 8 jours avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, Dialonis retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L920-9 du Code du travail.

En cas d’absence ou d’abandon en cours de l’action, l’intégralité des frais de formation sont dus.

  1. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  • Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la société DIALONIS que pour les fins stipulées à la commande.
  • La société DIALONIS détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisée dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
  • Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participant aux formations de la société DIALONIS ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.
  • Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
  1. COMMUNICATION
  • Le Client accepte d’être cité par la société DIALONIS comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la Société.
  • À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 5 ci-dessus la société DIALONIS peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne. 
  1. 7. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
  • Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à la société DIALONIS en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société DIALONIS pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de la société DIALONIS. 
  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Dans le cadre de la réalisation des formations, Dialonis est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations. En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de Dialonis ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer Dialonis, en écrivant à l’adresse suivante : contact@dialonis.com

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Dialonis s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, Dialonis s’engage à : -Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ; -Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ; -En cas de sous-traitance, Dialonis se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles. -Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique. 

  1. CONTESTATION ET LITIGES

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce compétent.

NOS PARTENAIRES

A PROPOS DE DIALONIS

Dialonis, cabinet conseil et organisme de formation en RH et management auprès des PME et des artisans, a été créé par Odile Rousseau en 2003. Spécialisée dans les petites structures, elle connaît les attentes et les difficultés des chefs d’entreprise, et sait apporter des solutions efficaces et sur-mesure avec pédagogie et enthousiasme.